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Chartres · 28

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Chartres et alentours : la surface habitable du bail

Mettre un logement en location à Chartres impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

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Communes couvertes : Champhol, Le Coudray, Luisant, Lucé, Lèves et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Chartres

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plan ou croquis des pièces
  • Annexes du logement
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Chartres ?

Comparer avec la commune

Chartres : surfaces et types de logements

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

61 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Chartres.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 15,4 % de maisons parmi les DPE à Chartres.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Chartres ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Chartres, code postal 28000, 38 324 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Champhol, Le Coudray, Luisant, Lucé, Lèves et Gellainville, toutes à moins de 5 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Chartres.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 14 380 diagnostics à Chartres
  • Découpage INSEE : Chartres, code 28085, population 38 324
  • Géorisques, données communales de Chartres dont 13 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Chartres ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Chartres

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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